assurance emprunteur les banques accusees de contrevenir au libre choix

Alors que l’assurance de prêt était, récemment encore, l’apanage des instituts prêteurs, les révisions législatives successives - au premier rang desquelles on trouve la Loi Lagarde, la Loi Hamon, et l’amendement Bourquin - ont au fil des années ouvert cette composante essentielle du crédit à la concurrence. Et pourtant, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a récemment souligné des manquements à la liberté de choix des emprunteurs.

Des pratiques d’obstruction

L’une des pratiques identifiées par l’ACPR dans un établissement français dont le nom n’a pas été dévoilé consistait à relever les taux d’intérêts et / ou les frais de dossier pour les clients présentant la volonté de souscrire une assurance auprès d’un organisme externe. Une telle pratique permettait alors à l’établissement de compenser la perte du contrat d’assurance par la hausse du coût du crédit hors assurance, voire désincitait l’emprunteur à souscrire une assurance en délégation.

L’étude menée par l’ACPR met également en lumière des refus sans justificatif lorsque des clients souhaitaient assurer leur prêt dans un établissement externe lors d’un rachat de crédit. Le superviseur des banques souligne ainsi que de telles pratiques vont à l’encontre de l’esprit de liberté et de pluralité des choix, assurés à l’emprunteur dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier. De telles pratiques s’opposent en effet radicalement à l’objectif de concurrence, visant à ouvrir l’assurance crédit, et ainsi permettre des tarifs plus avantageux, et des assurances adaptées aux différents profils.

La renégociation reste possible annuellement

Si l’achat d’une assurance crédit - dont la souscription reste obligatoire dans l’acquisition d’un crédit immobilier - est le plus souvent souscrit au sein même de la banque prêteuse, il reste néanmoins possible de renégocier l’assurance après souscription. Lors de la première année du crédit, la résiliation du contrat en groupe de banque au profit d’un contrat en délégation peut ainsi se faire à tout moment. Passé ce délai d’un an, il sera ensuite possible d’effectuer un changement d’assurance à la date anniversaire du prêt. Dans tous les cas, il est à rappeler que les garanties présentées par le contrat de la société tierce doivent être au moins équivalentes à celles imposées par votre banque.