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HISTORIQUE DU CADRE LÉGISLATIF DE L’ASSURANCE DE PRÊT
Les banques ont réussi à capter la majorité des contrats d’assurance de prêt en les liants à l’octroi du crédit. Cela est interdit depuis 2010 mais les consommateurs, mal informés et en situation de besoin lors de la souscription de l’emprunt, suivent généralement les recommandations de leur conseiller.
LOI LAGARDE : LIBRE CHOIX DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR
Dès 2001, la loi Murcef dénonce cette situation mais ne propose pas de solution. La première régulation arrive en 2010 avec la loi Lagarde qui impose le libre choix de l’assurance emprunteur pour l’emprunteur. En réalité, les établissements de crédit conservent leur domination en profitant du manque d’information des emprunteurs et invoquent les niveaux de garantie plus faibles des contrats externes, ce qui n’est pas toujours vrai.
LOI HAMON : RÉSILIATION PENDANT LA 1ERE ANNÉE
En 2014, la loi Hamon permet le changement d’assurance de prêt pendant la première année. Le texte étant assez flou, la mise en place est très difficile au début, les banques jouant sur les délais ou équivalences non définis par la loi pour refuser les demandes. A partir d’octobre 2015, les établissements bancaires doivent publier une liste de 11 critères parmi 18 proposés par le CCSF, afin d’éviter les refus injustifiés. Malgré toutes ces mesures, les banques détiennent tout de même 85% des contrats d’assurance crédit en 2017. Elles auront cependant eu l’avantage de mettre en concurrence les contrats, ce qui a entrainé un nivellement à la hausse.
LOI SAPIN - AMENDEMENT BOURQUIN : RÉSILIATION ANNUELLE
La loi Sapin de 2016 prévoit entre autre la résiliation annuelle de l’assurance de prêt. Après réclamation des banques, le Conseil constitutionnel censure le texte. Le sénateur Bourquin, en charge du projet de loi, rédige un amendement adopté en janvier 2017 pour une mise en application le 12 février. Cependant, le Conseil constitutionnel est de nouveau saisi par le lobby bancaire qui demande la suppression de la rétroactivité. Le texte est tout de même adopté le 12 janvier 2018, permettant aux 6 millions de ménages concernés de profiter du droit annuel de substitution.
L’INQUIÉTUDE DES BANCASSURANCES
L’encours annuel de cotisation est de 8 milliards d’euros et les analystes prévoient une fuite entre 600 millions et 1.4 milliards d’euros au profit des contrats en délégation. Les anciens contrats en cours étant très rémunérateurs pour les groupes bancaires compte tenu des tarifs pratiqués avant l’ouverture du marché, cela représente une perte très importante pour ces groupes. Cela sera-t-il compensé par une hausse des taux d’intérêt afin de maintenir les marges, déjà en baisse ces dernières années ? Il est certain que les banques vont essayer de maintenir leurs contrats, soient en proposant des renégociations, soit en tentant de refuser les demandes de substitution. Les emprunteurs devront donc être patients et surtout s’entourer de courtiers pour les accompagner dans ces démarches.
