la simplification de l echeance des contrats assurance emprunteurs

Depuis février 2017, la legislation assure aux emprunteurs la possibilité de résilier, puis de changer leur assurance durant l’intégralité de la durée de vie du contrat, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois avant sa date d’échéance. Malheureusement, la réalité s’avère souvent plus complexe, la plupart des contrats ne contenant en effet pas de date d’échéance.

Un choix fort au bénéfice des emprunteurs

Face à cette situation, le CCSF - Comité Consultatif du Secteur Financier - a pu réunir les assureurs, établissements de crédit, ainsi que les intermédiaires et des consommateurs, afin d’entamer un dialogue constructif. L’initiative a ainsi débouché sur le choix de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt comme date unique d’échéance des contrats.

Un choix qui permet notamment une grande simplification pour les emprunteurs, autant que pour les prêteurs, en instaurant une date unique et claire, assurant notamment une plus grande facilité pour le changement de l’assurance-emprunteur. Au plus tard, les établissements devront appliquer cette décision au second semestre 2019, celle-ci s’appliquant à l’ensemble des contrats en cours et à venir.

Le fer de lance de plusieurs mesures

Le dialogue engagé par le Comité Consultatif du Secteur Financier a également permis d’aborder d’autres thèmes concernant l’assurance-emprunteur. Le Comité a notamment tenu à saluer l’engagement pris par les sociétés d’assurance de garantir une protection aux assureurs dans la limite de 5 ans en cas d’allongement de la durée du prêt, tout en maintenant les mêmes garanties et tarifs.

Le CCSF s’est également engagé à la création d’un projet de certificats d’adhésion harmonisés, qui devrait notamment permettre des échanges plus simples entre assureurs et prêteurs, ainsi que le calcul du TAEG.