credit immobilier la domiciliation de revenus encadree par la loi
UNE ÉVOLUTION DE LONGUE DATE
D’après un projet de loi lié à Sapin 2, l’obligation de domiciliation des revenus de l’emprunteur dans la banque ayant réalisé le prêt serait limitée à 10 ans. Cela suit les dernières évolutions des secteurs de la banque et de l’assurance que les lois Hamon, Macron puis Sapin ont encadrés : démarches de mobilité bancaire simplifiées et assurées par les banques, changement d’assurance emprunteur possible pendant la première année puis à chaque échéance annuelle à partir du 1er janvier 2018, etc.
UNE ADAPTATION LOGIQUE
La simplification de la mobilité bancaire n’avait pas pris en compte l’obligation de domiciliation des revenus des emprunteurs, condition obligatoire pour qu’un établissement bancaire accorde un prêt car cette notion est précisée dans l’offre de prêt. Le gouvernement à donc prévu, par un projet d’ordonnance, d’imposer à la banque de lier cette clause de domiciliation à un avantage relatif au crédit clairement défini dans le contrat de prêt, comme un taux plus avantageux ou l’absence de frais de dossier.
QUELLES CONDITIONS ?
Cette clause sera limitée dans le temps, normalement 10 ans, délai au-delà duquel l’avantage accordé sera définitivement acquis même en cas de changement de banque. En revanche, si l’emprunteur choisit de quitter la banque avant la fin du délai, celle-ci sera en droit d’annuler l’avantage accordé et de, par exemple, relever le taux d’intérêt pour la durée restante. Ce qui semble être une grande avancée ne pourrait être qu’un petit avantage : pour le moment, la domiciliation bancaire était liée à l’octroi d’un prêt mais non réglementée et peu surveillée par les banques. Ce nouvel encadrement permettra donc d’éviter les sanctions disproportionnées, mais permettra surtout aux banques de pénaliser systématiquement les clients décidant de changer de banque avant l’échéance prévue par la loi. Compte tenu des délais actuels d’examens des lois, ce projet ne devrait pas être mis en application avant l’automne et devrait donc dépendre du prochain gouvernement.
